REGLEMENTATION DES BAIGNADES
3 types de baignades
en matière de surveillance
en matière sanitaire
2 types de surveillance
accès payant

L’accès payant se matérialise par la fourniture d’une contrepartie par
l’usager. Il peut s’agir de l’achat d’un droit d’accès ou d’adhésion (à un centre de remise en forme...) ou du paiement de prestations de services proposées à la clientèle (vestiaire, parking ...). 
Ainsi, un établissement d’activités physiques et sportives (EAPS) qui permet à sa clientèle d’accéder à un bassin intérieur en contrepartie du paiement d’une cotisation annuelle donnant accès à plusieurs installations sportives est assimilé à un établissement de baignade d’accès payant (Arrêt du Conseil d’Etat du 25 juillet 2007 « S.A. Les Pyramides »)

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